Conditions Générales de Vente - OMNIATEK
Article 1 - Identification de l'entreprise
Dénomination sociale : OMNIATEK
Statut juridique : Micro-entreprise - Entrepreneur Individuel (EI)
Dirigeant : Yannick TANNEUR EI
Adresse du siège social : 5 rue des arbois, 54280 MAZERULLES
Numéro SIRET : 512 231 663 00026
Code APE : 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion)
Email : contact@omniatek.fr
Site web : www.omniatek.fr
Numéro de TVA intracommunautaire : Non applicable (franchise en base de TVA)
Directeur de publication : Yannick TANNEUR
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement toutes les relations contractuelles entre OMNIATEK et ses clients professionnels (ci-après dénommés "le Client") dans le cadre de la fourniture de prestations de services.
OMNIATEK, exerçant sous le code APE 7022Z, est spécialisée dans :
L'implémentation d'outils d'Intelligence Artificielle générative
L'automatisation des processus pour solopreneurs et TPE
L'accompagnement personnalisé pour optimiser la productivité
Les services IT et d'administration systèmes et réseaux
Le conseil en transformation digitale et autres conseils de gestion
Toute commande de prestations implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, sauf dérogation écrite et préalable.
Article 3 - Description des services
3.1 Services d'Intelligence Artificielle et automatisation
OMNIATEK propose des services de conseil, développement et implémentation de solutions d'IA générative incluant :
Audit et analyse des besoins en automatisation
Développement de chatbots et assistants IA personnalisés
Intégration d'outils d'IA dans les processus existants
Formation à l'utilisation des outils d'IA générative
Accompagnement dans la transformation digitale
3.2 Services IT et administration systèmes
Administration systèmes et réseaux
Support technique et maintenance
Audit de sécurité informatique
Conseil en infrastructure IT
Les caractéristiques essentielles de chaque prestation (nature, durée, objectifs, livrables) sont détaillées dans les devis personnalisés transmis au Client.
Article 4 - Tarifs et modalités de paiement
4.1 Prix
Les prix proposés aux professionnels sont exprimés en euros hors taxes (HT). Cependant les prix publics destinés aux particuliers sont exprimés TTC avec l'indication du prix HT.
Les tarifs en vigueur sont ceux figurant dans le devis accepté par le Client au moment de la commande.
Les prix peuvent être forfaitaires ou établis sur la base d'un taux horaire selon la nature de la prestation.
4.2 Modalités de paiement
Délais de paiement : Les factures sont payables à réception, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la date d'émission.
Moyens de paiement acceptés : Carte bancaire
Pénalités de retard : En cas de retard de paiement, des pénalités sont automatiquement dues au taux de 3 fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Escompte : Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé, sauf mention contraire sur le devis.
Article 5 - Modalités d'exécution des prestations
5.1 Obligations d'OMNIATEK
OMNIATEK s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues. L'obligation est une obligation de moyens, sauf stipulation contraire expresse dans le devis.
5.2 Obligations du Client
Le Client s'engage à :
Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation
Collaborer activement au bon déroulement de la mission
Respecter les délais convenus pour ses propres obligations
Mettre à disposition les moyens techniques nécessaires (accès aux systèmes, données, etc.)
5.3 Délais
Les délais d'exécution sont mentionnés à titre indicatif dans les devis. OMNIATEK s'efforce de respecter les délais convenus mais ne saurait être tenue responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.
Article 6 - Propriété intellectuelle et confidentialité
6.1 Propriété intellectuelle
Droits d'OMNIATEK : OMNIATEK conserve la propriété de ses méthodes, outils, savoir-faire et de toute création antérieure à la mission.
Droits du Client : Sauf stipulation contraire, le Client acquiert les droits d'utilisation sur les livrables spécifiquement développés pour ses besoins, dans le cadre convenu et pour ses besoins propres uniquement.
Composants tiers : OMNIATEK garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les outils et composants utilisés. Une garantie d'éviction est accordée contre tout recours en contrefaçon.
6.2 Confidentialité
OMNIATEK s'engage à préserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client dans le cadre de la mission. Cette obligation perdure au-delà de la fin de la relation contractuelle.
Le Client s'engage réciproquement à ne pas divulguer les méthodes et savoir-faire d'OMNIATEK.
Article 7 - Protection des données personnelles
Lorsque la prestation implique le traitement de données à caractère personnel, OMNIATEK agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.
Responsable de traitement : OMNIATEK - Yannick TANNEUR
OMNIATEK s'engage à :
Traiter les données uniquement pour les finalités de la mission
Mettre en place des mesures de sécurité appropriées
Assister le Client dans le respect de ses obligations RGPD
Restituer ou détruire les données en fin de mission
Durée de conservation :
Données de prospection : 3 ans à compter du dernier contact
Données clients : 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (obligations comptables)
Données de facturation : 10 ans (obligations fiscales)
Un accord de sous-traitance spécifique peut être conclu si nécessaire.
Article 8 - Responsabilité et assurance
8.1 Limitation de responsabilité
La responsabilité d'OMNIATEK est limitée aux dommages directs. Sont expressément exclus les dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial, etc..
Le montant total de la responsabilité d'OMNIATEK ne pourra excéder le montant des sommes versées par le Client au titre de la prestation concernée.
8.2 Force majeure
OMNIATEK ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations du fait d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 9 - Garanties et conformité
9.1 Garantie de service
OMNIATEK garantit que les prestations seront réalisées conformément aux règles de l'art et aux spécifications convenues.
9.2 Période de garantie
Une garantie de 3 mois est accordée sur les développements spécifiques, couvrant la correction des anomalies de fonctionnement imputable à OMNIATEK.
9.3 Support et maintenance
Les modalités de support technique et de maintenance évolutive font l'objet de conventions spécifiques.
Article 10 - Résiliation
10.1 Résiliation pour manquement
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
10.2 Résiliation de convenance
Le Client peut résilier à tout moment moyennant un préavis de 30 jours. Les prestations réalisées restent acquises et facturées.
Article 11 - Règlement des litiges
11.1 Médiation
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
11.2 Compétence juridictionnelle
En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français seront seuls compétents. Le droit français est applicable.
Article 12 - Dispositions générales
12.1 Modification des CGV
OMNIATEK se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les nouvelles conditions s'appliqueront aux commandes postérieures à leur mise en vigueur.
12.2 Nullité partielle
Si une clause des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses resteraient applicables.
12.3 Communication des CGV
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client professionnel qui en fait la demande, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.
Date de dernière mise à jour : 01/08/2025
